Mentions légales

Informations légales et réglementaires

Dernière mise à jour : 9 juin 2026

Éditeur du site

Vidons est une marque exploitée par la société :

Raison sociale : SIXOPS

Forme juridique : EURL (SARL à associé unique)

Capital social : 2 000 €

Siège social : 45 boulevard de la Libération, 44360 Saint-Étienne-de-Montluc

SIRET : 992 078 469 00010

RCS : Nantes B 992 078 469

TVA intracommunautaire : FR36 992 078 469

Code APE : 6202A — Conseil en systèmes et logiciels informatiques

Directeur de la publication : Julien Delaroque, gérant

Contact : contact@vidons.fr

Hébergeur

Le site est hébergé par :

Société : OVH SAS

Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

RCS : Lille Métropole 424 761 419

Site web : www.ovhcloud.com

Téléphone : 1007 (depuis la France)

Protection des données personnelles

Conformité RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

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Vos données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité de leur traitement. En cas d'inactivité prolongée de votre compte, nous pourrons procéder à la suppression de vos données après vous en avoir informé.

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Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@vidons.fr

Pour plus d'informations sur la protection des données, consultez le site de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

Législation sur les vide-greniers

Cadre légal

Les vide-greniers sont encadrés par plusieurs textes de loi en France :

  • Article L. 310-2 du Code de commerce : définition et conditions des ventes au déballage
  • Circulaire du 4 décembre 1998 : réglementation des vide-greniers et brocantes
  • Code général des collectivités territoriales : autorisation municipale obligatoire

Pour les organisateurs

Obligations légales :

  • Déclarer l'événement en mairie au moins 2 mois avant la date prévue
  • Obtenir une autorisation écrite du maire
  • Souscrire une assurance responsabilité civile pour l'événement
  • Limiter les vide-greniers à 2 par an maximum par participant
  • Tenir un registre des exposants (nom, prénom, adresse)
  • Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Pour les participants (exposants)

Ce que vous pouvez vendre :

  • Objets personnels usagés provenant de votre domicile
  • Biens vous appartenant dont vous souhaitez vous séparer
  • Maximum 2 participations par an aux vide-greniers

Ce qui est interdit :

  • Vendre des objets neufs ou achetés dans le but de les revendre
  • Exercer une activité commerciale habituelle
  • Vendre des produits alimentaires sans autorisation sanitaire
  • Vendre des armes, objets dangereux ou contrefaçons
  • Vendre des médicaments
  • Participer à plus de 2 vide-greniers par an (risque de requalification en activité commerciale)

Sanctions

Le non-respect de cette réglementation peut entraîner :

  • Amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour vente sans autorisation
  • Confiscation de la marchandise
  • Poursuites pénales en cas de vente de produits interdits
  • Requalification en activité commerciale non déclarée (travail dissimulé)

Important

Vidons est une plateforme de mise en relation. Organisateurs et participants restent responsables du respect de la législation en vigueur. Nous vous recommandons de vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les règles locales spécifiques.

Ressources utiles

Responsabilité

Limitation de responsabilité

Vidons met en relation les organisateurs de vide-greniers et les participants potentiels. En tant que plateforme intermédiaire, nous ne sommes pas responsables :

  • Du contenu des annonces publiées par les organisateurs
  • De la conformité des événements avec la réglementation en vigueur
  • Des relations entre organisateurs et participants
  • Des incidents survenant lors des vide-greniers
  • De la qualité ou de la licéité des objets vendus

Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir le site accessible 24h/24 et 7j/7, mais nous ne pouvons garantir une disponibilité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure.

Exactitude des informations

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif. Nous ne pouvons garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations publiées par les utilisateurs.

Propriété intellectuelle

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