Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Vidons (ci-après le « Service »), accessible à l'adresse vidons.fr, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L'inscription et l'utilisation du Service valent acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Vidons : éditeur et exploitant du Service.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale créant un compte ou utilisant le Service.
• Organisateur : Utilisateur qui crée et gère un événement via le Service.
• Exposant : Utilisateur qui réserve un ou plusieurs stands sur un événement.
• Événement : vide-grenier, brocante, vide-dressing, vide-maison ou tout événement similaire publié sur le Service.
• Stand : emplacement individuel proposé à la réservation par un Organisateur.

3. Création de compte

La création d'un compte sur Vidons est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale disposant de la capacité juridique requise.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute déclaration mensongère peut entraîner la suspension immédiate du compte.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute action effectuée depuis son compte.

4. Description du service

Vidons est une plateforme en ligne permettant aux Organisateurs de créer, publier et gérer des Événements (vide-grenier, brocante, vide-dressing, vide-maison) ainsi que les inscriptions et réservations des Exposants associés.

Le Service comprend notamment :

• la création et la publication d'événements ;
• la gestion des Stands (numérotation, zones, tarifs) ;
• la réception et la validation des inscriptions ;
• la génération automatique de documents administratifs (attestations sur l'honneur, registres, etc.) ;
• la collecte des paiements par carte bancaire (via prestataire tiers) ou par espèces/chèque ;
• la communication par email avec les Exposants.

5. Tarifs et facturation

La création d'un compte et la publication d'événements sont gratuites. Vidons applique une commission de 0,50 € par stand réservé tout compris, prélevée sur le montant facturé à l'Exposant pour les vide-greniers. Cette commission couvre l'intégralité des frais de service (hébergement, traitement des paiements, génération des documents, support).

Aucun frais n'est appliqué tant qu'aucune réservation n'est effectuée. L'Organisateur ne paie que ce qui est effectivement utilisé.

Les tarifs pour les autres types d'événements (brocantes professionnelles, salons spécifiques, etc.) peuvent faire l'objet d'un devis personnalisé sur demande.

6. Paiement

Les paiements en ligne sont opérés via un prestataire de paiement sécurisé tiers. Vidons ne stocke aucune donnée bancaire de l'Utilisateur.

Pour les paiements par espèces ou chèque, les modalités (lieu, dates de permanence, adresse de courrier) sont définies par l'Organisateur et communiquées à l'Exposant lors de l'inscription.

L'Exposant dispose d'un droit de rétractation conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf pour les services dont l'exécution a commencé avec son accord exprès avant la fin du délai de rétractation.

7. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et à les tenir à jour ;
• respecter les lois et règlements en vigueur, notamment ceux relatifs aux ventes au déballage (articles L310-2 et R310-9 du Code de commerce) ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas tenter d'accéder à des parties non publiques du Service, ni de perturber son fonctionnement ;
• ne pas utiliser le Service pour envoyer du spam ou tout contenu indésirable.

L'Organisateur est seul responsable du contenu de ses événements, du respect des autorisations administratives requises (déclaration en mairie, etc.) et de la bonne tenue de son événement.

L'Exposant est seul responsable des objets qu'il vend et de leur conformité avec la législation en vigueur. Les particuliers ne peuvent vendre que des objets personnels et usagés, dans la limite de deux ventes au déballage par année civile (art. L310-2 du Code de commerce).

8. Obligations de Vidons

Vidons s'engage à :

• fournir le Service avec la diligence raisonnable d'un professionnel de l'hébergement de plateforme ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données ;
• informer les Utilisateurs en cas d'incident majeur de sécurité affectant leurs données ;
• maintenir le Service accessible dans des conditions normales, sous réserve d'opérations de maintenance.

Vidons ne saurait être tenue responsable d'une interruption du Service due à un cas de force majeure, à un fait d'un tiers (notamment de l'hébergeur ou du prestataire de paiement) ou à un manquement de l'Utilisateur.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées par Vidons sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant Vidons via le formulaire de contact ou par email.

Les justificatifs d'identité et les attestations sur l'honneur sont conservés pendant la durée légale requise (5 ans, art. R310-9 du Code de commerce) puis supprimés.

10. Responsabilité

Vidons agit en qualité d'intermédiaire technique entre Organisateurs et Exposants. Vidons n'est pas partie aux contrats conclus entre ces derniers et ne saurait être tenue responsable :

• de l'annulation ou de la mauvaise tenue d'un événement par un Organisateur ;
• de la qualité, conformité ou légalité des objets vendus par les Exposants ;
• de tout litige entre un Organisateur et un Exposant.

En aucun cas, la responsabilité de Vidons ne pourra dépasser le montant des commissions effectivement perçues au cours des douze (12) derniers mois pour l'Utilisateur concerné.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans préavis ni motif, depuis son espace personnel ou en contactant Vidons. La suppression du compte entraîne la perte de l'accès aux fonctionnalités du Service.

Vidons se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification préalable lorsque cela est possible.

12. Modifications des CGU

Vidons se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou via une notification dans l'interface. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, après tentative préalable de résolution amiable.

Conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.